Dates clés du règlement européen sur l'IA : calendrier 2024-2028

Calendrier d'application, date par date

Dates du JOUE. Le règlement est en vigueur depuis 2024 ; chaque date change ce qui s'applique. « Applicable » signifie que la date est arrivée ; « À venir », pas encore.

1. 1er août 2024

   Applicable

   Entrée en vigueur

   Le règlement (UE) 2024/1689 entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel (12 juillet 2024). La période transitoire commence : la plupart des obligations ne s'appliquent pas encore.

   Qui est concerné

   Les fournisseurs, déployeurs (quiconque utilise un système d'IA dans son activité), importateurs et distributeurs dans le champ de l'article 2, avec ses exclusions.

   Ce qu'il vaut mieux avoir en place

   L'entrée en vigueur n'a pas avancé les obligations prévues à des dates ultérieures. Pour se préparer, recenser les outils et les usages d'IA de l'entreprise.

2. 2 février 2025

   Applicable

   Pratiques interdites et maîtrise de l'IA

   Les chapitres I et II s'appliquent : les interdictions de l'article 5 et la maîtrise de l'IA de l'article 4. Depuis la réforme de juillet 2026, l'article 4 demande des mesures adaptées qui soutiennent la maîtrise de l'IA du personnel et des personnes utilisant les systèmes pour le compte de l'organisation, sans fixer de niveau individuel précis.

   Qui est concerné

   Les fournisseurs et les déployeurs, PME comprises. Les interdictions visent les pratiques décrites à l'article 5.

   Ce qu'il vaut mieux avoir en place

   Vérifier qu'aucun usage ne relève de l'article 5 et adopter des mesures adaptées de maîtrise de l'IA pour ceux qui utilisent les systèmes : formation, consignes ou politique d'usage peuvent y contribuer. Aucun niveau individuel précis n'est exigé.

3. 2 août 2025

   Applicable

   Modèles d'IA à usage général, gouvernance et amendes

   Les obligations du chapitre V s'appliquent aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général (documentation, information de ceux qui les intègrent, politique de droit d'auteur), avec des obligations supplémentaires pour les modèles présentant un risque systémique. Les modèles déjà sur le marché ont jusqu'au 2 août 2027 pour se conformer. La gouvernance (Bureau de l'IA, autorités nationales) et le régime de sanctions de l'article 99 s'appliquent aussi ; les amendes de l'article 101 aux fournisseurs de modèles à usage général, à partir d'août 2026.

   Qui est concerné

   Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général et leurs mandataires, ainsi que les autorités. À partir de cette date, le non-respect des obligations déjà applicables peut être sanctionné.

   Ce qu'il vaut mieux avoir en place

   Utiliser un outil ne fait pas de l'entreprise le fournisseur du modèle. Il faut savoir quel rôle joue l'entreprise et continuer à respecter ce qui s'applique déjà.

4. 27 juillet 2026

   Applicable

   Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA)

   Publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, il reporte les obligations à haut risque, ajoute deux pratiques interdites, accorde une période transitoire pour le marquage des contenus générés par IA et applique dès ce jour les articles 102 à 110 (adaptation d'autres normes de l'UE).

   Qui est concerné

   Tous les opérateurs : le calendrier du règlement change.

   Ce qu'il vaut mieux avoir en place

   Revoir les nouveaux délais du haut risque, la nouvelle rédaction de l'article 4 et les deux interdictions applicables à partir du 2 décembre 2026.

5. 2 août 2026

   Applicable

   Application générale du règlement

   Date générale d'application, y compris l'article 50 et les amendes de l'article 101. La transparence répartit les obligations : les fournisseurs doivent signaler que l'on parle à une IA et marquer le contenu synthétique ; les déployeurs doivent notamment signaler les hypertrucages. Les systèmes génératifs déjà sur le marché disposent d'un délai spécial pour le marquage. Les obligations de haut risque ont des dates ultérieures.

   Qui est concerné

   Les fournisseurs de systèmes qui dialoguent avec des personnes ou génèrent du contenu et, dans les cas de l'article 50.3 et 50.4, les déployeurs (par exemple, quiconque utilise un système d'IA pour générer des hypertrucages qu'il publie).

   Ce qu'il vaut mieux avoir en place

   Identifier quelle partie de l'article 50 s'applique et à qui. Si vous publiez des hypertrucages, signalez-le clairement. Si vous utilisez le chatbot d'un tiers, vérifiez avec le fournisseur comment il indique que l'on parle à une IA.

6. 2 décembre 2026

   À venir

   Nouvelles interdictions et fin du délai de marquage

   Deux pratiques interdites ajoutées à l'article 5 s'appliquent, avec leurs conditions : les systèmes qui génèrent ou manipulent des représentations réalistes intimes ou sexuellement explicites d'une personne identifiable sans son consentement, et les contenus pédopornographiques. Le délai spécial pour le marquage de l'article 50.2 prend aussi fin pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026.

   Qui est concerné

   Quiconque se livre aux pratiques interdites dans les conditions de l'article 5 modifié, et les fournisseurs de systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 (marquage de l'article 50.2).

   Ce qu'il vaut mieux avoir en place

   Le marquage incombe au fournisseur du système. Si l'entreprise se contente d'utiliser l'outil, elle peut demander au fournisseur comment il s'y conforme et revoir séparément ses propres obligations de transparence.

7. 2 décembre 2027

   À venir

   Haut risque de l'annexe III

   Les obligations de haut risque s'appliquent aux systèmes de l'annexe III : certains usages dans le recrutement, l'éducation, la solvabilité des personnes physiques, les services essentiels et d'autres domaines, avec des exceptions. Les fournisseurs respectent des exigences comme la gestion des risques et la documentation technique ; les déployeurs, les obligations de l'article 26 (contrôle humain, surveillance, journaux).

   Qui est concerné

   Les fournisseurs, déployeurs et autres opérateurs de systèmes classés à haut risque par l'article 6 et l'annexe III : certains usages dans le recrutement, l'éducation, la solvabilité des personnes physiques et les services essentiels, avec des exceptions.

   Ce qu'il vaut mieux avoir en place

   Identifier les usages susceptibles d'être à haut risque et vérifier leur classification. Si l'article 26 s'applique, préparer le contrôle humain, la surveillance, la conservation des journaux automatiques sous le contrôle de l'entreprise et l'information des personnes concernées. Les systèmes antérieurs à cette date relèvent d'un régime transitoire (article 111.2).

8. 2 août 2028

   À venir

   Haut risque de l'annexe I

   Les obligations de haut risque s'appliquent aux systèmes de l'article 6.1 liés aux produits réglementés de l'annexe I, comme les jouets, les ascenseurs ou les dispositifs médicaux. Après la réforme, les machines relèvent d'un régime sectoriel propre (annexe I, section B).

   Qui est concerné

   Les opérateurs de systèmes remplissant les conditions de haut risque de l'article 6.1, comme certains produits ou composants de sécurité de jouets, d'ascenseurs et de dispositifs médicaux.

   Ce qu'il vaut mieux avoir en place

   Vérifier le régime applicable au produit et le rôle de l'entreprise. Si le système relève du régime général du haut risque (annexe I, section A) et que l'entreprise le déploie, suivre les instructions du fabricant n'est qu'une partie de l'article 26 ; les produits de la section B suivent leur législation sectorielle.